CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société SARL FSK FOOD FAMILY, inscrite au RCS de Strasbourg sous le n°842 239 220 et située 9 Rue Saint Exupéry – 67500 HAGUENAU (le « Vendeur ») et tout consommateur ou acheteur non professionnel (l’« Acheteur ») souhaitant procéder à un achat sur le site internet du Vendeur accessible au lien suivant www.canailles-conserverie.com (le « Site Internet »).
En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales préalablement à sa commande et les accepter sans réserve.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités le justifient. Toute dérogation éventuelle devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par les Parties.
Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables à compter de leur acceptation par l’Acheteur et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sont ceux présentés sur le Site Internet www.canailles-conserverie.com.
Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de changer le stock disponible à tout moment. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur par e-mail à l’adresse renseignée lors de la passation de commande : la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
Les caractéristiques de ces Produits sont présentées dans des fiches produits accessibles avant la conclusion du contrat de vente.
Cependant, compte tenu de la nature artisanale du procédé de fabrication, de légères variations d’aspect, poids et couleur du Produit peuvent exister entre l’information écrite et visuelle et le Produit livré. Ceci n’altère en rien sa qualité et confirme son caractère unique. Les photographies présentes sur le Site Internet servent à illustrer les Produits vendus et ne sont en aucun cas contractuelles.
Si l’Acheteur a le moindre doute, a des problèmes de santé ou suit un traitement médical, il doit consulter son médecin avant de consommer les produits vendus sur le Site Internet. Il appartient à l’Acheteur de connaître ses intolérances ou allergies. Si un doute persiste, l’Acheteur est prié de contacter le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : hello@canailles-conserverie.com
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en l’absence de prise de connaissances de ces éléments par l’Acheteur.
ARTICLE 3. AIRE GÉOGRAPHIQUE
L’offre de Produits du Vendeur est valable pour tout achat effectué en ligne avec une livraison en France Métropolitaine uniquement.
ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de vente, qui priment sur tout autre contrat conclu antérieurement entre les Parties.
L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit sur le Site Internet doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend : une phase d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, une phase de vérification et de validation des Produits choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’une phase de confirmation de la commande et du règlement.
L’Acheteur reconnaît expressément avoir obtenu les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits avant la conclusion définitive du contrat de vente.
L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur recevra un e-mail de la part du Vendeur confirmant la commande. Enfin, un dernier e-mail l’informera de l’envoi de ses articles. La commande sera traitée et envoyée dès réception du paiement total de la commande.
ARTICLE 5. LIVRAISON
La livraison est effectuée par la remise du Produit à l’Acheteur au lieu indiqué par celui-ci et en France métropolitaine uniquement.
Les Produits seront livrés dans un délai de (…) jours à compter de la confirmation de commande délivrée par le Vendeur.
Les prestations de transport seront assurées par les sociétés Mondial Relay ou Colissimo en France métropolitaine, selon les frais de livraison précisés lors de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
ARTICLE 6. RETRAIT DE COMMANDE
Le retrait des commandes livrées en point relais est gratuit et doit être planifié par l’Acheteur selon les disponibilités des points relais, qui fixent leurs horaires d’ouverture. Afin de procéder au retrait de sa commande, l’Acheteur sera invité à se munir des documents suivants :
- Le courrier électronique de confirmation de commande ;
- Une pièce d’identité ;
Si l’un de ces justificatifs ne peut être présenté, aucune commande ne pourra être remise à l’Acheteur.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des frais supplémentaires qui seraient liés à la nécessité d’effectuer une seconde livraison en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets fournis par l’Acheteur lors de la commande, si l’accès aux locaux est impossible pour le transporteur ou si l’Acheteur ne se manifeste pas dans le délai indiqué auprès du point relais choisi et que le colis est renvoyé au Vendeur.
A la réception du Produit, l’Acheteur devra immédiatement vérifier l’état de l’emballage et du Produit livré, ainsi que la conformité de la commande.
Si le ou les Produits ont été endommagés ou que la commande ne correspond pas, l’Acheteur doit impérativement noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé.
L’Acheteur doit, à la suite, en informer le Vendeur dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits par e-mail à l’adresse hello@canailles-conserverie.com. L’Acheteur doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande.
Le Vendeur procèdera, dans les plus brefs délais et à ses frais, au remplacement des Produits livrés qui ne seraient pas conformes à la commande et dont le défaut de conformité aura été imputé au Vendeur.
A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.
ARTICLE 7. PROCESSUS DE PAIEMENT
Les paiements sont réalisés sur le Site Internet grâce à un système sécurisé afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
L’Acheteur règle sa commande uniquement par carte bancaire sur le Site Internet et déclare disposer des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la passation de la commande.
Le Vendeur peut demander à l’Acheteur de transmettre des documents administratifs (justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois).
Ces vérifications ont pour but de prévenir l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, et si les pièces justificatives ne permettent pas d’établir l’identité et la domiciliation de l’Acheteur avec certitude, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des Produits est indiqué en Euros, hors participation de l’Acheteur aux frais de livraison facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet, toutes taxes comprises (TVA) et calculé préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total des Produits, y compris ces frais.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Le paiement est intégralement exigible au moment de la commande.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par l’Acheteur sur la transaction, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison ou d’honorer la commande.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Après réception du règlement et validation définitive de la commande, une facture sera émise et constatera le détail de la transaction.
ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits directement au domicile de l’Acheteur si nécessaire.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits à l’Acheteur sera réalisé dès la livraison des Produits par le transporteur au lieu de livraison défini par l’Acheteur, indépendamment du transfert de propriété et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.
ARTICLE 10. GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ;
dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
10.1 Garantie légale de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation.
L’Acheteur a droit au remplacement du Produit commandé, toute réparation étant impossible au regard de la nature des Produits, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (article L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité pourra être exercée selon les conditions résultant des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation :
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage (…).
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. ».
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.
Pour solliciter la mise en conformité du bien, l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur par écrit dans le délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits.
Les Produits non conformes seront remplacés par le Vendeur, à ses frais. Le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien.
Le Vendeur et l’Acheteur conviendront d’une date de reprise des Produits au domicile de l’Acheteur.
Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, la mise en conformité du bien aura lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur..
Conformément à l’article L.217-13 du Code de la consommation, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré à l’Acheteur.
En cas de refus par le Vendeur de mettre le ou les Produits en conformité, lorsque la mise en conformité intervient au-delà des délais légaux ou occasionne un inconvénient majeur à l’Acheteur, si l’Acheteur doit supporter les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou encore lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur, l’Acheteur pourra bénéficier d’une réduction de prix ou de la résolution du Contrat dans les conditions des article L.217-14 et suivants du Code de la consommation.
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le Vendeur est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.
Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
10.2 Garantie des vices cachés
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés d’un Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Dans ce cas, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
L’action en garantie exercée contre le Vendeur en cas de vice caché devra être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice par l’Acheteur.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Conditions
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, et à condition que les Produits soient retournés ou restitués au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
11.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail en envoyant le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales ou toute déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter à l’adresse e-mail suivante : hello@canailles-conserverie.com.
L’Acheteur renvoie ou restitue les biens au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets à l’adresse suivante : FSK FOOD FAMILY, 9 rue Saint Exupéry - 67500 Haguenau.
L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des biens.
11.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
11.4 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées lors de la commande, sans retard injustifié et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter
Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
Si un Produit est endommagé à la suite de manipulations autres que celles qui sont utiles et nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée pour dépréciation du Produit.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à se conformer à la règlementation en matière de protection des données personnelles issue du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), ainsi qu’à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à toute autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Les données personnelles collectées par le Vendeur en tant que responsable de traitement (principalement : nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique de l’Acheteur) sont enregistrées dans son fichier clients.
Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées pour les finalités suivantes :
- La navigation en toute sécurité sur le Site Internet ;
- La livraison des Produits et l’exécution conforme du contrat de vente ;
- Le traitement des demandes d’assistance et des questions de l’Acheteur concernant les Produits ;
- Pour l’envoi de communications commerciales et promotionnelles relatives aux Produits du Vendeur ;
- (A COMPLETER)
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Vendeur sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne, dans le respect de la règlementation en vigueur.
L’ensemble des informations collectées sont strictement nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’Acheteur, le traitement des commandes et la promotion des services du Vendeur.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat plus cinq (5) ans, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les éventuels destinataires des données sont intégralement situés en France ou, à défaut, au sein d’un pays membre de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Acheteur peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : hello@canailles-conserverie.com
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via :
- Leur site web : www.cnil.fr ;
- Leur adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments proposés par le Vendeur à l’Acheteur (fiches produits, catalogue et documents de toute nature) sont et restent la propriété pleine, entière et exclusive du Vendeur.
Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments distinctifs figurant sur les documents du Vendeur ou sur le Site Internet est interdite.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dénomination ou tout autre élément distinctif appartenant au Vendeur au bénéfice de l’Acheteur.
ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à proposer des Produits dans le respect de la législation et règlementation en vigueur, et à délivrer des Produits conformes à la commande. A cette fin, le Vendeur apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs et partenaires, mais n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise conservation des Produits, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence de la part de l’Acheteur comme en cas de force majeure.
Tous les Produits doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière.
Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaises conditions de conservation des Produits après livraison, en cas de consommation après la Date de Durabilité Minimale (DDM) indiquée sur tous les Produits ou dans tout autre cas où l’Acheteur n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par le Vendeur ou par les autorités sanitaires.
La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée en cas d’erreurs de livraison causées par la communication d’informations erronées par l’Acheteur ou concernant le choix du point relais.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts mis en œuvre.
ARTICLE 16. RÉSILIATION
16.1 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- Non-paiement du prix selon les modalités convenues (Articles 7 et 8) ;
- Non-livraison du/des Produits commandés dans un délai de 30 jours à compter de la commande (Article 5) ;
visées aux articles des présentes Conditions Générales, le contrat pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que la résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
16.2 Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit pour force majeure telle que décrite à l’Article 15 ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
16.3 Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante la résiliation fautive du contrat de vente, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et l’Acheteur de façon amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sectoriel dont relève le Vendeur sont les suivantes : (…)
Si l’Acheteur réside dans l’Union Européenne, il peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet du Vendeur sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.
À l'attention de :
SARL FSK FOOD FAMILY
9 Rue Saint Exupéry
67500 HAGUENAU
Je vous notifie par la présente l’exercice de mon droit de rétractation concernant le contrat portant sur la vente des Produits dont les références sont reproduites ci-dessous :
- Commande effectuée le : __/__/___
- Commande reçue le : __/__/____
- Numéro de la commande : _________________
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
Date :
Signature du Client :